DEFINTITIONS
Utilisateur du site : personne physique utilisant les services de site internet de l’association.
Adhérent : personne physique ou morale qui devient membre de l’association.
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes conditions d’utilisation ont pour objet de fixer les droits et obligations des utilisateurs du site internet de l’association et des adhérents.
Elles s’appliquent dès que l’utilisateur télécharge la première page du site internet et pendant toute la durée d’utilisation du service.
Les présentes conditions d’utilisation peuvent évoluer à n’importe quel moment et sont régulièrement mises à jour en ligne. Il est conseillé à l’utilisateur de les relire régulièrement.
L’utilisateur reconnaît et accepte qu’aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne pourra lui être accordée en cas de modification des présentes ou en l’absence de notification particulière de l’évolution des conditions générales d’utilisation même si celle-ci intervient en cours d’utilisation du service.
Tout nouveau service ou toute nouvelle modification du service existant est soumis aux présentes conditions d’utilisation, sauf mention contraire.
ARTICLE 2 - DUREE
Le service proposé est à durée indéterminé. L’éditeur du site internet peut y mettre un terme à tout moment.
ARTICLE 3 - PRESENTATION DU SERVICE
L’utilisateur qui souhaite visiter le site internet n’a pas besoin de s’inscrire au préalable.
Si l’utilisateur souhaite être le destinataire des newsletter il n’a qu’à remplir ses nom – prénom et mail.
Chaque newsletter désignera la procédure de désabonnement à suivre si telle est la volonté de l’utilisateur.
L’utilisateur peut également décider de devenir adhérent de l’association. Il devra pour se faire :
Le paiement en chèque, espèce ou par carte bancaire directement au siège social n'est pas possible.
Des questionnaires ou simulateurs en ligne pourront également être proposés par le site internet. Les données recueillis pourront être librement utilisées par l’association.
ARTICLE 4 - ACCES AU SERVICE
Le service est accessible 24h/24h chaque jour de l’année sur le réseau internet. L’association n’est pas pour autant tenue d’une obligation d’assurer cet accès au service. L’association se réserve le droit de suspendre définitivement ou de manière temporaire l’accès et/ou le fonctionnement du service afin notamment de le mettre à jour, d’en assurer la sécurité ou la maintenance, en cas de piratage et de manière générale dès lors qu’elle y voit une quelconque utilité.
ARTICLE 5 - UTILISATION DU SERVICE
Le service nécessite que l’utilisateur dispose d’un accès internet et d’un matériel informatique permettant la navigation. Si l’accès au site internet est gratuit, les coûts nécessaires à l’accès internet et à la possession d’un matériel informatique sont à la charge de l’utilisateur.
Seul l’accès manuel non robotisé est toléré.
L’utilisation du service se fait sous le seul contrôle et la seule responsabilité de l’Utilisateur. L’usage abusif du service engage pleinement sa responsabilité.
Il est interdit de formuler des demandes qui ne respecteraient pas les lois et règlements en vigueur dans le pays de publication de la demande.
ARTICLE 6 - COUT DE L’ADHESION
L’adhésion doit être renouvelée chaque année.
La cotisation de base est de 10 € pour les personnes physiques et pour les personnes morales.
ARTICLE 7 – CONDITIONS DE REGLEMENT
Le règlement de vos commandes s'effectue par carte bancaires sur internet : via Visa, MasterCard ou CB.
Le débit de la carte bancaire est effectué immédiatement.
L’utilisateur garantit l’association, qu’il dispose de toutes les autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi.
L’association se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande quels que soient leur nature ou leur niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toutes sommes qui lui seraient dues par l’utilisateur ou en cas d’incident de paiement.
En cas de suspicion de fraude, l’association se réserve également le droit de demander tout justificatif à l’utilisateur afin de vérifier notamment son identité. Dans l’attente des pièces demandées, la commande ou le service pourra être suspendu ou annulé.
Le paiement par chèque ou en espèce ou encore le paiement par carte bancaire sur place au siège social est accepté mais pourra donner lieu à des délais de traitement plus long.
Les frais de rejet bancaire seront facturés à hauteur de 60€ TTC par incident de paiement.
ARTICLE 8 - RETRACTATION
A compter du paiement en ligne, l’utilisateur bénéficiant du statut de consommateur possède 14 jours calendaires pour se rétracter. L’utilisateur n’a pas à justifier du moindre motif ni à payer la moindre pénalité.
Le droit de rétractation peut être exercé par voie postale en utilisant notamment le modèle de formulaire joint en fin des présentes conditions générales de service ou bien sur tout support écrit portant une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant la volonté du Client de se rétracter. Le courrier est à adresser à l’association URGENCE CLIMAT-URGENCE HUMANITE – 74 rue Nollet , 75017 PARIS. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des services achetés est remboursé, sous réserve des dispositions légales en vigueur.
L’attention de l’utilisateur est attirée toutefois sur le fait que dans la mesure où il a souhaité bénéficier du service avant la fin du délai de rétractation, l’exercice du droit de rétractation ne donnera pas lieu à remboursement correspondant au service déjà délivré dans les termes ci-après retranscrits de l’article L 221-25 du code de la consommation.
Aucun droit de rétractation n’est possible pour les dons effectués par l’utilisateur ou l’adhérent.
Si L’utilisateur souhaite toutefois valider le questionnaire et faire débuter son adhésion avant la fin du délai de rétractation, il lui est rappelé que dans la mesure où il se retracte par la suite dans le délai de 14 jours, il restera redevable du prix des prestations effectivement réalisées par l’association jusqu’à la date de rétractation.
Pour la bonne compréhension de la présente clause sont reproduits ci-après quelques articles du code de la consommation :
Article L221-18 : Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ;
Article L221-19 : Conformément au règlement n° 1182/71/ CEE du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes :
1° Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n'est pas compté dans le délai mentionné à l'article L. 221-18 ;
2° Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ;
3° Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Article L221-21 : Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 221-18, du formulaire de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 221-5 ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
Le professionnel peut également permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire ou la déclaration prévus au premier alinéa. Dans cette hypothèse, le professionnel communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.
Article L221-22 : La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues à l'article L. 221-21 pèse sur le consommateur.
Article L221-24 : Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.
Pour les contrats de vente de biens, à moins qu'il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur.
Le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel.
Article L221-25 : Si le consommateur souhaite que l'exécution d'une prestation de services ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-4 commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l'article L. 221-18, le professionnel recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement.
Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-4 dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.
Aucune somme n'est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n'a pas été recueillie en application du premier alinéa ou si le professionnel n'a pas respecté l'obligation d'information prévue au 4° de l'article L. 221-5.
L’utilisateur trouvera en fin de CGV, un modèle de bulletin de rétractation.
ARTICLE 9 - COMMANDE
9-1 L’adhésion se fait exclusivement en ligne sur le site internet.
Conformément à l’article L 111-1 du code de la consommation, L’utilisateur, peut préalablement à sa commande prendre connaissance sur le site internet des principales caractéristiques du service qu’il désire commander.
L'enregistrement d'une commande sur le site est réalisé lorsque L’utilisateur accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. L’utilisateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total, le mode de paiement et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constitue une preuve du contrat de vente.
9-2 Le Prestataire n’est pas tenu de modifier les commandes enregistrées en ligne et qui ont fait l’objet d’une validation par L’utilisateur. Les éventuelles modifications de la commande demandées par L’utilisateur ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elles sont notifiées par mail, le jour même de la commande, après validation d’un nouveau bon de commande et ajustement éventuel du prix.
ARTICLE 10 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les informations communiquées par l’Utilisateur permettent de traiter les demandes relatives à la prestation commandée, et à l’étude statistique du site internet, conformément à l'article 32 de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004.
Certaines de ces données peuvent être transmises aux sociétés qui réalisent le traitement des paiements.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, modifié par le Règlement Européen sur la Protection des données (RGPD) l’utilisateur dispose d'un droit d'accès, de portabilité, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles le concernant, directement sur le site Internet.
Les utilisateurs disposent des droits suivants, qu’ils peuvent exercer auprès du responsable de traitement :
Comme pour tous les droits des personnes concernées, le responsable du traitement est tenu d’y répondre « sans retard injustifié” et “dans un délai maximum d’un mois”, bien que ce délai puisse dans certains cas être prolongé.
Le responsable du traitement est également tenu d’employer tous les moyens raisonnables pour vérifier l’identité de la personne effectuant la demande, mais ne doit pas conserver ou collecter des données dans le seul but de pouvoir répondre aux demandes d’accès.
Droit d’accès aux données
Le responsable du traitement est tenu de fournir “une copie des données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement”. Cette copie doit être fournie gratuitement, bien que le responsable du traitement soit en droit d’exiger le paiement de frais administratifs raisonnables en cas de demande de copies supplémentaires.
Lorsque la personne concernée fait la demande sous format électronique, les informations seront fournies sous une forme électronique d’usage courant (à moins que la personne concernée ne demande qu’il en soit autrement). Cela est susceptible d’engendrer des coûts pour les responsables du traitement recourant à des formats spéciaux ou tenant des registres papier.
Informations supplémentaires
Le responsable du traitement est également tenu de fournir les informations suivantes:
Si le responsable du traitement n’entend pas satisfaire à cette demande supplémentaire, il pourra justifier son refus.
Exemptions
Le RGPD reconnaît que le droit d’accès des personnes concernées est susceptible de porter atteinte aux droits d’autrui, et énonce que le droit d’obtenir une copie des données ne saurait porter atteinte aux droits d’autrui. Le considérant 63 énonce que ceci pourrait s’étendre à la protection des droits de propriété intellectuelle et au secret des affaires.
- Si le responsable du traitement détient une importante quantité de données, il est en droit de demander à la personne concernée que celle-ci lui précise spécifiquement les informations ou les activités de traitement sur lesquelles porte sa demande.
- Ce droit dont jouit la personne concernée consiste à lui permettre d’“avoir connaissance et de vérifier la licéité du traitement”. Autrement dit, cet objectif est lié aux droits des personnes en vertu de la législation sur la protection des données : les demandes formulées à des fins autres que celles relatives à la protection des données pourront être rejetées.
Rectification
Les personnes sont en droit de demander à un responsable du traitement que celui-ci rectifie les inexactitudes des données à caractère personnel les concernant. Dans certains cas, si les données à caractère personnel sont incomplètes, une personne peut demander au responsable du traitement de compléter ces données, ou d’enregistrer une déclaration supplémentaire.
Portabilité
Le droit d’accès aux données dont jouissent les personnes concernées en vertu du RGPD confère aux personnes le droit de demander à ce que leurs données leur soient fournies sous une forme d’usage courant.
Le Responsable de traitement fournira ces informations dans un format structuré, communément utilisé, et lisible par une machine. Il fera son possible aux fins de développer des Formats interopérables.
La portabilité s’applique :
Droit d’opposition
Le RGPD prévoit trois droits d’opposition. Ces trois droits concernent les traitements de données effectués pour des finalités particulières ou qui ont une base juridique particulière.
Il n’existe pas de droit permettant à une personne de s’opposer à tout traitement de manière générale.
Ces droits peuvent permettre à une personne de s’opposer aux traitements suivants :
Traitement à des fins de recherches scientifiques, historiques ou statistiques
La personne concernée devra invoquer des motifs permettant de justifier son opposition. En outre, ce droit d’opposition ne pourra s’exercer que si:
- Le traitement est fondé sur l’intérêt légitime du responsable du traitement ;
ou
- Le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission effectuée dans l’intérêt public/l’exercice de l’autorité publique
Le responsable du traitement sera alors tenu de cesser le traitement des données à caractère personnel, excepté :
L’utilisateur ou l’adhérent ont toutefois pleinement conscience de l’objet du site internet et de l’importance que l’association confère aux données recueillis afin de pouvoir sensibiliser le public et les autorités sur les sujets traités par l’association et qui touchent l’intérêt public.
Transmission des données
L’association ne transmet aucunement ses données à des tiers si ce n’est dans le cadre du paiement en ligne.
Profilage
Le profilage se définit comme “toute forme de traitement automatisé de données à caractère personnel consistant à utiliser ces données à caractère personnel pour évaluer certains aspects relatifs à une personne physique, notamment pour analyser ou prédire des éléments concernant le rendement au travail, la situation économique, la santé, les préférences personnelles, les intérêts, la fiabilité, le comportement, la localisation ou les déplacements de cette personne physique”.
Le site de l’association n’aucune vocation à effectuer ce type de traitement.
Si tel était pourtant le cas, l’article 21 du RGPD prévoit plusieurs droits d’opposition et notamment :
- Le droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à la situation particulière de la personne concernée, à un traitement de ses données à caractère personnel, y compris un profilage, sous réserve que :
- Le traitement soit nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique ;
- Le traitement soit nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement
ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts et droits fondamentaux de la personne concernée
Cela signifie que la personne concernée devra invoquer des motifs lui permettant de justifier son opposition.
Le responsable du traitement sera alors tenu de cesser le traitement des données à caractère personnel, excepté :
- s’il parvient à démontrer que des motifs légitimes et impérieux prévalent sur les intérêts de la personne
Concernée ; ou
- si le traitement est nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice.
- Le droit de s‘opposer à un traitement de ses données à caractère personnel à des fins de prospection, y compris au profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection.
En outre, le RGPD confère aux personnes concernées un droit absolu de s’opposer au profilage à des fins de prospection sans que les personnes concernées n’aient besoin d’invoquer un motif au soutien de leur demande.
Pour toute information sur la protection des données personnelles vous pouvez consulter le site de la CNIL à l'adresse suivante: http://www.cnil.fr/.
Dans la mesure où l’utilisateur ne s’y est pas opposé lors de son inscription sur le site, l’association est susceptible de le tenir informé ou de lui proposer des offres relatives aux services fournis par le site internet ou par le cabinet.
Droit à l’oubli
L’article 17 du RGPD prévoit le droit à l’effacement : les personnes concernées ont le droit d’obtenir du responsable du traitement, dans les meilleurs délais, l’effacement des données à caractère personnel les concernant.
ARTICLE 11 - MENTIONS OBLIGATOIRES TRANSMISES DANS LE CADRE DU REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES (RGPD)
Conformément à l’article 13 du RGPD, nous vous informons que :
- La base juridique du traitement :
- L’inscription en ligne pour la transmission de newsletter et d’informations
- La gestion fiscale des adhésions ou des dons effectués.
- Les destinataires de ces données sont :
- En ce qui concerne l’identification de l’utilisateur et ses coordonnées bancaires : Stripe - Urgence Climat Urgence Humanité
- En ce qui concerne les statistiques, aucune donnée permettant d’identifier directement ou indirectement l’utilisateur n’est transmise. Ces données peuvent être communiquées par l’association, si elle le juge utile, à tous organismes, universités ou universitaires, journalistes ou être rendues accessible librement par aux adhérents ou au grand public
- Les webmasters, à savoir M. Julien BOYER et M. Ulrich FRANCOMME dans la mesure où ils sont chargés d’effectuer des opérations sur le site internet.
- Les données ne sont pas revendues, transmises ou exploitées d’une quelconque manière à des tiers autres que ceux mentionnés ci-avant. Aucun flux de données nominatives transfrontalier n’est effectué par le site internet ou l’association.
- Les données personnelles des adhérents et utilisateurs sont conservées et accessibles par les services opérationnels uniquement le temps nécessaire à l’accomplissement de l’objectif poursuivi de la collecte. Toutefois pour des raisons de preuve ou fiscale ou réglementaires, certaines données pourront être archivées.
- Les données comptables sont conservées pendant 5 ans suivant la fin de l’adhésion de l’utilisateur.
- Les données des cartes bancaires, une fois la transaction effectuée pourront être archivées en cas d’éventuelle contestation pour une durée de 13 mois conformément à l’article L 133-24 du code monétaire et financier.
- Conformément aux recommandations de la CNIL, les coordonnées d’un prospect qui ne répond à aucune sollicitation pendant 3 ans sont supprimées.
- Les droits et l’exercice des droits dont L’utilisateur dispose sont énumérés à l’article 6 des présentes.
- L’utilisateur possède un droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle. L’utilisateur peut se renseigner sur ce point auprès de la cnil : cnil.fr
ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE
Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
De convention expresse, constitue notamment un cas de force majeure, la rupture des communications internet ou du réseau GSM nécessaires à la réalisation des prestations, la rupture de la prestation de l’hébergeur, défaillance des serveurs hébergés, piratage des services, défaillance du prestataire de paiement en ligne.
La partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 45 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par tous moyens. Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de 45 jours, les présentes seront purement et simplement résolues.
ARTICLE 13 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’association est titulaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux services et notamment :
Logo, chartes graphiques, onglets, fonctionnalités, marque, images, illustrations, textes, codage informatique, données nominatives, à l’exception des droits des tiers concernés.
L’utilisateur ne possède qu’un droit non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation du service à des fins purement personnels. Aucune autre utilisation du service n’est accordée par l’association.
Il est strictement interdit de modifier, traduire, éditer, copier, réécrire tout ou partie du site et de son contenu afin de publier ou créer une ou plusieurs œuvres distinctes ou dérivées.
Le site internet est la propriété exclusive de l’Association « URGENCE CLIMAT -URGENCE HUMANITE » Tous droits réservés.
ARTICLE 14 - RESPONSABILITE
L’utilisateur reconnaît qu’il a pleinement connaissance de l’importance des informations qu’il met en ligne et sur le fondement desquelles, l’association va élaborer des stratégies de communications aux fins de sensibiliser et/ou d’apporter des solutions aux thèmes qui la préoccupe.
L’utilisateur qui serait tenté de porter préjudice à une tierce personne en utilisant le service du site internet est seul responsable de ses actes. L’association se réserve le droit de poursuivre tout utilisateur ayant utilisé ses services en ligne à des fins autres que celles prévues aux présentes.
ARTICLE 15 - ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Les présentes conditions d’utilisation sont soumises à la loi française. A défaut de résolution amiable de tous différents relatifs à l’interprétation et/ou à l’application des présentes conditions d’utilisation, seuls les tribunaux français sont compétents, nonobstant pluralité de défendeur ou appel en garantie, même pour les procédures conservatoires, en référé ou par requête.
ARTICLE 16 – COOKIES
Lors de la première navigation sur le Site, l'internaute est amené à donner son consentement préalable (par le biais d'un bandeau apparaissant sur son écran) à l'implantation de Cookies sur le disque dur de son ordinateur. Ces Cookies ont pour objet d'enregistrer les informations relatives à la navigation sur le Site (date et heure de la consultation, page consultée, date et heure du clic, lieu du clic...). Ces informations permettent à l’association de personnaliser le Site et de faciliter l'accès aux rubriques. En effet, le site internet peut traiter les informations personnelles de l'internaute en vue de faciliter sa navigation notamment lorsqu’il abandonne puis reprend le remplissage en ligne d’éventuels questionnaires.
L'internaute peut s'opposer à l'enregistrement de Cookies en modifiant la configuration du navigateur internet de son ordinateur.
ARTICLE 17 – NON-RENONCIATION
Le fait pour l’association de ne pas se prévaloir, à un moment donné - que ce soit de façon permanente, temporaire ou tardive d'une des dispositions des présentes conditions ne pourra être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite disposition.
Formulaire de rétractation type
Informations générales sur votre droit de rétractation
- Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. S’agissant d’un contrat de prestation de service, le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous mais ce n'est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
- Effets de la rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.
Conformément à l’article L221-25 du Code de la consommation, si vous avez donné votre accord afin que la prestation de services soit exécutée avant la fin du délai de rétractation, vous devez verser au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de votre décision de vous rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenue dans le contrat.
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de l’Association « URGENCE CLIMAT -URGENCE HUMANITE » au 74 rue Nollet – 75017 PARIS
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*) : ....../....../......
N° d’adhésion (si vous le connaissez):
Nom complet :
Nom 1 :
Nom 2 (*) :
Adresse complète :
Date : ....../....../......;
Signature(s)
(*) Rayez la mention inutile.