Loi Climat et résilience: le compte n'y est pas

Le Haut Conseil pour le Climat (HCC) vient de rendre un avis sur le projet de loi climat et résilience qui vise à qualifi­er l’ambition du projet de loi et la pertinence de ses mesures au regard de la SNBC (Stratégie Nationale Bas Carbone), ainsi que  de donner une appréciation sur l'étude d'impact et le parcours du projet de loi.

En un mot le Haut Conseil Climat estime qu'avec cette loi le compte n'y est pas !

En préambule le Haut Conseil pour le Climat rappelle que la « France s’est engagée à atteindre la neutralité carbone sur son territoire d’ici 2050 dans la loi relative à l’énergie et au climat (LEC, 2019), en divisant ses émissions de gaz à eff­et de serre (GES) par un facteur supérieur à six par rapport à 1990 ». Pour rappel de cet engagement découle une trajectoire de réduction d’émissions de gaz à e­ffets de serre de - 40 % en 2030 par rapport à 1990.

Le Haut Conseil pour le Climat rappelle également que de droit à émettre du CO2 qui découle de cette trajectoire n’a pas été respecté sur la période 2015-2018 « avec un dépassement cumulé estimé à 61 Mt éqCO2 » ! Il ajoute que la « dynamique actuelle de réduction des émissions continue par ailleurs d’être insuffisante. Les émissions ont baissé de 1,2 % par an en moyenne sur les cinq dernières années alors que la diminution attendue des émissions devrait être de 1,5 % par an sur la période du deuxième budget carbone (2019 à 2023) et de 3,2 % par an dès 2024. »

Il convient de noter que l’Europe vient de réévaluer son niveau d’ambition à -55% en 2030, ce qui accroit mathématiquement le niveau de notre effort de près deux points l’effort à faire le portant à -2,5% par an d’ici à 2023 et à - 4,5% au-delà !

Le Haut Conseil pour le Climat, à l’examen du projet de loi fait deux observations majeures. D’une part l’étude d’impact fournie par le gouvernement affirme que le projet de loi « contribue à sécuriser l’atteinte d’entre la moitié et les deux tiers du chemin à parcourir entre les émissions en 2019 et la cible en 2030 (…) Ces mesures ne permettraient pas à la France de rattraper son retard dans la transition bas-carbone. » D’autre part le Haut Conseil regrette « l’absence de transparence méthodologique (…) L'étude d'impact ne respecte pas les grands principes d’une bonne évaluation des politiques publiques. » Ce qui ne lui permet même pas d’être sûr que les chiffres annoncés par le gouvernement seront atteints.

Plus critique encore le Haut Conseil pour le Climat ajoute que « les enjeux spéci­fiques à la transition juste (…) ainsi que l’accompagnement des vulnérabilités sociales, économiques et territoriales qui pourraient naître des mesures orientées vers la transition bas-carbone, n’apparaissent que marginalement dans les dispositions. » Ainsi l’Urgence sociale et humaine n’est pas prise en compte. Or le réchauffement climatique est une urgence pour l’humanité avant que d’être une urgence pour le climat.

D’une part selon le Haut Conseil pour le Climat les mesures proposées dans le projet de loi « n’engagent pas ni ne garantissent l’engagement des changements structurels nécessaires », mais de surcroit « une proportion élevée de ces mesures voit sa portée réduite par un périmètre d’application limité, voire ponctuel, des délais de mise en œuvre allongés ou encore de nombreuses conditions associées à leur application. »

En clair ce projet de loi ne va pas assez loin et surtout pas assez vite face au réchauffement climatique. Les délais de mise en œuvre des mesures énoncées « sont manifestement incompatibles avec le rythme attendu de l’action contre le changement climatique. »