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Décision symbolique forte du Conseil d'Etat

Prendre toutes mesures utiles d’ici 31 mars 2022, pour atteindre l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) de 40%, auquel l’Etat français s’est engagé, d’ici 2030 en référence à 1990, dans le cadre de l’accord de Paris signé lors de la COP21.

Telle est la décision forte et symbolique de la plus haute juridiction administrative, le Conseil d’Etat, qui avait été saisi par le Maire de Grande-Synthe et plusieurs associations

Dans ses attendus le Conseil d’Etat constate, ce que nous disons ainsi que beaucoup d’autres y compris le Haut Conseil pour le Climat, que « le compte n’y est pas » en matière de mesures gouvernementales engagées pour lutter contre le réchauffement climatique.

Le Conseil d’Etat donne au Gouvernement 9 mois pour revoir sa copie et infléchir significativement ses actions. « À ce moment-là, nous verrons si les mesures prises sont suffisantes et conformes à l’objectif fixé par le législateur en application des accords de Paris, sachant que cet objectif de 40% est un plancher. »

A noter que dans neuf mois, le niveau d’objectif à apprécier ne sera pas de -40% mais de -55% puisque la France est liée par la récente décision européenne de réduire ses émissions dans ces proportions-là.

A noter également que la décision du Conseil d’Etat ne porte que sur les gaz à effet de serre émis depuis le sol national, ce qui n’est donc qu’une demi-injonction. Car il faudrait également comptabiliser les émissions des produits que nous importons. Or ceux-ci ont grandement augmenté depuis 1990, ce qui dessine hélas une trajectoire haussière de notre empreinte CO2.

Cette décision, après d’autres, montre que la voie juridique est un chemin possible et complémentaire pour contraindre les décideurs à agir. C’est là une lueur d’espoir. Car il y a Urgence pour le climat. Ce ne sont pas les chaleurs hors norme du Canada qui démentiront cette urgence.

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